Nos résultats : Accord handicap 2019 – 2022

La CFE-CGC a demandé les actions suivantes lors de la dernière négociation handicap, voici ce que nous avons obtenu :

Nos demandes

Ce que nous avons obtenu

Alerte sur le budget qui diminue en fonction du taux d’emploi des travailleurs handicapés en approchant 6%

Une nouvelle loi redéfinit les modalités de calcul de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), les Entreprises Adaptées et les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ne feront plus partie de ce calcul, ce qui engendrera une diminution du taux et donc un budget qui restera sensiblement identique pour le moment

Établir une liste de spécialistes pour accompagner dès le début de la procédure d’inaptitude au poste de travail

Mise en place des « référents handicap » sur l’appli H@ndi ST

Monter un réseau de « sachants » sur le handicap animé via l’accord : mise en réseau des compétences handicap

Mise en place des « référents handicap » sur l’appli H@ndi ST

Avoir une meilleure visibilité de l’utilisation du budget

Création d’indicateurs sous un même format tant en national qu’en local

Pouvoir déclencher une avance sur dépenses d’appareillage spécifique

Cette requête a été refusée

Pour rappel :

Les bénéficiaires de l’accord:

  • Toute personne dont le dossier de RQTH a été déposé et l’ayant ayant informé le pôle RH-RSE
  • Toute personne dite « sensible » sans imputer le budget de l’accord
  • Toute personne définie dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Suite aux ordonnances Macron, une commission Diversité est mise en place sur chaque site supérieur à 300 salariés avec des personnes qui vous représentent et peuvent vous aider.

Sur l’application H@ndi ST, les référents sont identifiés pour vous aider en cas de questionnement, démarches comme monter un dossier auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), actions à définir comme un aménagement de poste.

Des formations et des actions de sensibilisation seront mises en place pour les managers ayant des personnes en situation de handicap (pour cela, il faudrait que la personne en question en ait informé son manager).

Accompagnement des salariés bénéficiaires:

  • 6 demi-journées de « congés handicap » rémunérées pour des rendez-vous médicaux et administratifs, forum, salon, handi-sport, ateliers ou groupe de travail sans impact sur les primes ou autres éléments de salaire.
  • 2 heures d’absence rémunérées seront tolérées mais doivent rester exceptionnelles.

« L’absence sera gérée en fonction de la situation et de la fréquence en concertation avec le management, la RH et le pôle RH-RSE.

Le salarié devra informer suffisamment à l’avance son manager (une semaine sauf urgence). Le salarié fera suivre dans les 48 heures de l’absence au service paie, avec copie au pôle RSE, le justificatif d’absence conformément aux dispositions ci-dessus.

Dans le cas spécifique où le salarié souhaite garder la confidentialité sur le motif de cette absence, il pourra transmettre son justificatif au médecin du travail qui sera en charge d’informer le service paie tout en préservant le secret médical. »

Important: À partir du 1 Janvier 2019, les entreprises ne pourront déposer que deux accords « handicap » agréés. Donc, celui-ce pourra être reconduit une seule fois. À l’issue de la reconduite, les 6% doivent être atteints. Ensuite, il n’y aura plus de budget au maintien de l’emploi de personnes handicapées.

Si vous avez une problématique de santé qui impacte votre bien-être au travail, ou qui engendre des difficultés à exercer votre travail, n’attendez pas de vous retrouver en inaptitude car les aménagements sont mieux adaptés lorsqu’ils sont préparés. Plusieurs solutions sont à votre disposition, n’hésitez pas à faire appel aux référents handicap qui sont là pour vous accompagner.

Pour plus d’informations et mieux connaître vos droits, visitez notre site handiblog.

Notre équipe de handigagés est à votre écoute à la CFE-CGC!