Infos sur le Compte Pénibilité

Suite à des questions posées par des salariés, la section CFE-CGC de STMicro Rousset vous apporte quelques réponses sur le fonctionnement général du compte pénibilité et sa mise en œuvre à STMicro Rousset

Attention au nombre de nuits travaillées : en dessous de 120 nuits par an les 4 points « pénibilité » ne sont pas acquis, même pour 1 seule nuit manquante.

Une nuit = 1h de travail entre 0h00 et 5h00.

Vérifiez votre C2P !

 

Ce que dit la loi

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils [Dossier complet en format PDF], l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points. Le salarié n’a pas de démarche à faire. Son compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de son employeur. Il est prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

En complément du site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), vous pouvez consulter le site du Compte professionnel de prévention.

Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l’âge du salarié. Les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.

Salarié exposé à : Cas général Salarié né avant juillet 1956
1 facteur de risque 4 points par an 8 points par an
Plusieurs facteurs de risque 8 points par an 16 points par an

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.

Seuls 6 des 10 facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif pénibilité permettent d’acquérir des points crédités sur le compte professionnel de prévention (C2P) :

  • activités exercées en milieu hyperbare,
  • températures extrêmes,
  • bruit,
  • travail de nuit,
  • travail en équipes successives alternantes,
  • travail répétitif.

Pour les salariés exposés aux 4 autres facteurs de pénibilité, il est prévu un aménagement du dispositif spécifique de compensation prévu depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 (départ anticipé en retraite) :

  • manutentions manuelles de charges,
  • postures pénibles,
  • vibrations mécaniques,
  • agents chimiques dangereux.

Le compte permet au salarié d’accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

  • partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité,
  • bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire,
  • partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F15504

Ce que est mis en place à ST (compte-rendus DP de 2015 à 2017)

La mise en place des facteurs de pénibilité s’est déroulée en 2 temps :

  • Depuis janvier 2015 : 4 facteurs (Nuit, Équipe alternante, Travail répétitif « à la chaîne », Travail hyperbare)
  • A partir de juillet 2016 : 6 autres facteurs avec notamment bruit, produits chimiques… Concernant les facteurs «chimie» et «bruit»  au regard des critères définis par la loi (Niveau d’exposition, Mise en place des moyens de protection collective, Utilisation des Équipements de Protection Individuel de travail, …), aucune personne à ce jour n’entre dans le cadre de ces nouveaux facteurs de pénibilité prévu par la loi.
  • A ST, seul le compte pénibilité lié au travail de nuit est mis en œuvre.
  • Suite aux déclarations faites par l’employeur, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité reçoivent un relevé de point par courrier. Il est également possible d’avoir un suivi de votre compte sur le site prévention pénibilité. Pour tout complément d’information ou question, le service RH est à la disposition de chacun.

La première information des salariés exposés à propos de leur nombre de points interviendra le 30 Juin 2016 (donc réception des premiers courriers par les salariés concernés en Juillet 2016). C’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), organisme national, qui enregistre chaque année le nombre de points sur le compte pénibilité d’un salarié au vu de la déclaration des expositions réalisée par l’employeur lors de la Déclaration annuelles des données Sociales. Chaque année et au plus tard le 30 juin, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou la CNAV (Assurance Retraite) informera la personne du nombre de points acquis au cours de l’année écoulée : en pratique, elle lui enverra un courrier pour lui dire qu’il peut consulter son nombre de points sur un site internet dédié (Code du travail L 4162-11 et D 4162-24).

Mode d’emploi pour bien calculer vos points pénibilité

  1. Il faut avoir fait 120 jours de nuit pour avoir 4 points. Une nuit à minima = 1h entre 0h00 et 5h00.

  2. Le nombre maximum de points est de 100 points (donc 25 ans de nuit)

  3. Utilisation :
    1. Retraite : 10 points = 1 trimestre max 80 points. Les 20 premiers points sont pour la formation professionnelle.
    2. Formation : 1 point = 25h à 12€.
    3. Temps partiel : 10 points = 90 jours à mi-temps payés temps plein (45 jours payés, donc 225 jours pour un 80%, etc…)

  4. Calcul du nombre de nuits : a priori ne sont pas comptées les périodes de maladie et passage en journée.

Conclusion : il faut faire attention à son nombre de nuits, car on peut rapidement passer en dessous de 120 nuits et perdre 4 points pour 1 seule nuit manquante !

En cas de doute, contactez vos représentants CFE-CGC.

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