Les élections professionnelles auront lieu à Rousset les 14 et 16 novembre 2018

La carte du dialogue social est profondément remaniée avec les ordonnances « Macron » et la création d’une instance unique « comité social économique » (CSE) à la place des instances actuelles : comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT.

Les ordonnances Macron, ce qui change pour STMicro Rousset

La direction a envoyé un communiqué concernant la signature des accords de mise en place du Comité Social et Économique au sein de ST France.

Au moment des négociations entre le gouvernement et les organisations syndicales, la CFE-CGC s’est attelée à limiter les impacts des ordonnances pour les salariés dans les entreprises, par les actions suivantes :

  • 143 amendements proposés et 117 retenus
  • Manifestations organisées devant l’Assemblée Nationale et en province
  • Position syndicale en opposition avec la proposition du gouvernement sur les nouvelles ordonnances
  • Multiples réunions de négociations avec les différents membres de gouvernements et notre président confédéral

Depuis le 1er janvier 2018 les réformes sont applicables.

Les changements qui nous impactent sont :

  • IRP (Instances Représentatives du Personnel)
  • Hiérarchie des normes sur les accords (branche, entreprise…) et majorité des signataires
  • Télétravail
  • Conditions de licenciements

Règle de validation des accords

Signature d’une ou plusieurs OSR représentant plus de 50% des voix aux élections professionnelles Ou : signature d’une ou plusieurs OSR représentant entre 30% et 50% des voix
Alors : Référendum à l’initiative des OSR signataires ou de l’employeur
Puis : Approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés

L’accord prend effet

Active dans les négociations de tous les accords, la CFE-CGC continuera à développer des relations stratégiques avec les autres OSR (organisation représentative du personnel).

Télétravail

Les règles concernant le télétravail ont été assouplies : Art. L1222-9 du code du travail.

Le télétravail est mis en place :

  • soit dans le cadre d’un accord collectif
  • soit dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur (après avis du comité social économique, s’il existe).

En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail (dans les conditions prévues par accord collectif ou par charte) doit motiver sa réponse.

Rupture conventionnelle collective

Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Cette nouvelle procédure reste encadrée : conclusion d’un accord collectif, validation par la Direccte, l’indemnité de rupture conventionnelle ne pouvant pas être inférieure à celle prévue en cas de licenciement économique, etc.

L’accord doit également prévoir les conditions d’information des représentants du personnel (CE ou CSE ou délégués du personnel).

La nouvelle instance représentative du personnel (IRP)

Désormais, le CSE est la nouvelle instance représentative obligatoire, elle rassemble les anciennes instances des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Établissement (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

La CFE-CGC a activement participé aux négociations de l’Accord d’entreprise du 10 Juillet 2018 relatif à la mise en place du CSE qui a été signé par une majorité des organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFDT et UNSA).

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